Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GALY met à disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation entre, d'une part, des particuliers ou personnes morales organisant un événement (ci-après les « Clients ») et, d'autre part, des professionnels de l'événementiel (ci-après les « Prestataires »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

GALY n'est ni organisateur d'événements, ni prestataire de services événementiels. GALY agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, mettant à disposition un outil de mise en relation, de réservation et de paiement sécurisé entre Clients et Prestataires.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

« Plateforme » désigne le site accessible à l'adresse wearegaly.com et les services associés.

« Client » désigne toute personne physique ou morale créant un compte pour organiser un événement et solliciter des Prestataires.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services événementiels par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Mission » désigne la prestation de service convenue entre un Client et un Prestataire à la suite d'une demande de réservation acceptée.

Article 3 : Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Les Prestataires doivent fournir un numéro SIRET valide et se soumettre à une procédure de vérification d'identité préalablement à toute perception de paiement via la Plateforme, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux prestataires de services de paiement.

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@wearegaly.com.

GALY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement frauduleux, sans préjudice de toute action en réparation du dommage éventuellement subi.

Article 4 : Fonctionnement de la mise en relation

Le Client sélectionne, pour chaque catégorie de prestation souhaitée, jusqu'à quatre Prestataires auxquels une demande de réservation est adressée simultanément. Chaque Prestataire sollicité dispose d'un délai de quatre heures à compter de la réception de la demande pour l'accepter ou la refuser.

Dès qu'un Prestataire accepte une demande dans une catégorie donnée, les demandes adressées aux autres Prestataires de cette même catégorie sont automatiquement annulées.

À défaut de réponse de tout Prestataire sollicité dans une catégorie à l'expiration du délai de quatre heures, le Client en est informé et peut procéder à une nouvelle sélection.

La conclusion d'une Mission entre un Client et un Prestataire fait naître un contrat de prestation de services directement entre ces deux parties. GALY n'est pas partie à ce contrat.

Article 5 : Obligations des Prestataires

Le Prestataire s'engage à exécuter les Missions acceptées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art applicables à son secteur d'activité, et conformément aux conditions convenues avec le Client.

Le Prestataire garantit disposer de toutes les autorisations, qualifications, assurances professionnelles et couvertures de responsabilité civile professionnelle nécessaires à l'exercice de son activité.

Le Prestataire est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales liées à l'exercice de son activité professionnelle.

Article 6 : Obligations des Clients

Le Client s'engage à fournir aux Prestataires sollicités des informations exactes et suffisantes sur son événement afin de leur permettre d'évaluer leur disponibilité et leur capacité à répondre à la demande.

Le Client s'engage à régler le prix des Missions confirmées dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGU.

Article 7 : Prix, paiement et commission

Les prix des prestations sont librement fixés par chaque Prestataire et affichés sur la Plateforme, hors ou toutes taxes comprises selon le statut du Prestataire.

Lors de la demande de réservation, le Client autorise le prélèvement du montant correspondant sur son moyen de paiement, via le prestataire de services de paiement Stripe. Ce montant n'est effectivement débité qu'au moment où un Prestataire accepte la demande, conformément au mécanisme décrit à l'article 8 (Politique de remboursement).

GALY prélève une commission de dix pour cent (10 %) sur le montant de chaque Mission confirmée, déduite automatiquement du montant transféré au Prestataire. Les Clients bénéficiant d'un abonnement GALY Premium bénéficient d'une commission réduite à sept pour cent (7 %), dans les conditions décrites lors de la souscription à cet abonnement.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. GALY ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, ces données étant traitées exclusivement par Stripe conformément à la norme de sécurité PCI-DSS.

Article 8 : Annulation

Les conditions d'annulation d'une Mission par le Client ou par le Prestataire, ainsi que leurs conséquences financières, sont détaillées dans la Politique de remboursement figurant ci-après, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 : Responsabilité

GALY agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire. En conséquence, la qualité, l'exécution, la conformité et les conditions de réalisation des prestations relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.

GALY ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une Mission par un Prestataire, ni des informations erronées communiquées par un utilisateur.

GALY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, textes, logos, marques, graphismes, éléments logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GALY ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité figurant ci-après, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 : Modification des CGU

GALY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à contact@wearegaly.com.

Article 1 : Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme est [À COMPLÉTER · dénomination sociale, ex : GALY SAS], éditeur du site wearegaly.com, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales ci-dessus. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@wearegaly.com.

Article 2 : Données collectées

GALY collecte les données suivantes, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire aux finalités poursuivies : données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone), données professionnelles pour les Prestataires (numéro SIRET, catégorie d'activité, zone d'intervention, tarifs), données relatives aux événements organisés (type, date, lieu, nombre d'invités, budget), données de paiement traitées exclusivement par Stripe, et données de connexion et d'usage de la Plateforme.

Article 3 : Finalités et base légale des traitements

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion de votre compte et l'exécution du contrat vous liant à GALY (base légale : exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD) ; la mise en relation entre Clients et Prestataires et le traitement des paiements (exécution du contrat) ; la prévention de la fraude et le respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (obligation légale, article 6.1.c) ; l'amélioration de nos services et la communication d'informations relatives à votre compte (intérêt légitime, article 6.1.f) ; et, sous réserve de votre consentement préalable, l'envoi de communications commerciales (consentement, article 6.1.a).

Article 4 : Destinataires des données

Vos données sont susceptibles d'être communiquées aux autres utilisateurs de la Plateforme dans la stricte mesure nécessaire à la mise en relation (par exemple, les coordonnées d'un Prestataire accepté sont communiquées au Client concerné, et inversement).

Vos données sont également transmises à nos sous-traitants techniques, agissant sur nos instructions dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD, notamment : Supabase (hébergement de la base de données et gestion de l'authentification), Stripe (traitement des paiements), et Resend (envoi des communications transactionnelles par e-mail).

GALY ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Article 5 : Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Dans ce cas, GALY veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD comme assurant un niveau de protection adéquat, tel que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Article 6 : Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et notamment pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec GALY, augmentée des délais de prescription légale applicables. Les données relatives aux transactions sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur (dix ans à compter de la clôture de l'exercice). À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

Article 7 : Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à contact@wearegaly.com, accompagnée d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via son site cnil.fr.

Article 8 : Sécurité

GALY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment le chiffrement des données en transit, le contrôle d'accès aux systèmes d'information et l'authentification sécurisée des comptes utilisateurs.

Article 9 : Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion de la session et de l'authentification. Ces cookies, indispensables à la fourniture du service, ne requièrent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL. La Plateforme ne dépose pas de cookies publicitaires ou de mesure d'audience tiers sans consentement préalable.

Aucun Prestataire n'accepte la demande

Si, dans une catégorie donnée, l'ensemble des Prestataires sollicités refusent la demande ou laissent expirer le délai de réponse de quatre heures sans y répondre, l'autorisation de prélèvement bancaire correspondante est automatiquement annulée. Le Client n'est débité d'aucune somme au titre de cette catégorie.

Acceptation partielle des catégories

Lorsque certaines catégories de la demande sont acceptées et d'autres refusées ou expirées, seul le montant correspondant aux Prestataires ayant accepté est effectivement débité. Le solde correspondant aux catégories non pourvues est automatiquement libéré, sans intervention du Client.

Acceptation de toutes les catégories

Lorsque l'ensemble des catégories sollicitées sont acceptées, le montant total est débité et réparti entre les Prestataires retenus, déduction faite de la commission GALY définie à l'article 7 des CGU, au fur et à mesure de leur acceptation.

Annulation par le Client après confirmation d'une Mission

Toute demande d'annulation d'une Mission déjà confirmée doit être adressée directement au Prestataire concerné ainsi qu'à contact@wearegaly.com. Les conditions de remboursement applicables dépendent des conditions d'annulation propres à chaque Prestataire, communiquées au Client avant la confirmation de la Mission. À défaut de conditions spécifiques, GALY examine chaque demande au cas par cas en tenant compte du délai d'annulation et du préjudice éventuellement subi par le Prestataire.

Défaillance du Prestataire

Si un Prestataire confirmé se désiste après acceptation de la Mission, GALY s'engage à mettre tout en œuvre pour proposer un remplacement dans les meilleurs délais. À défaut de solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes versées au titre de la Mission concernée sont intégralement remboursées.